Facture avec TVA : les mentions obligatoires et les cas particuliers
Une facture mal rédigée peut coûter cher : amende par mention manquante et TVA non déductible pour votre client. Voici ce qu’une facture doit indiquer en 2026, avec un exemple chiffré à deux taux et les mentions spéciales à connaître.
Qui doit émettre une facture ?
Toute entreprise doit établir une facture pour les ventes et prestations à un autre professionnel, ainsi que pour certaines opérations avec des particuliers, par exemple les ventes à distance ou les travaux dans un logement. Pour les prestations de services aux particuliers, une note est obligatoire au-delà de 25 € TTC, et toujours si le client la demande. Elle doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, en deux exemplaires, et conservée dix ans au titre du Code de commerce.
Les mentions obligatoires
Une facture soumise à la TVA doit comporter :
- la date d’émission et un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans trou ;
- l’identité du vendeur : dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société, numéro RCS ou RM ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel s’il en a un ;
- le nom et l’adresse du client, ainsi que l’adresse de livraison si elle est différente ;
- la date de la vente ou de la prestation ;
- pour chaque ligne : la désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA applicable ;
- les réductions consenties ;
- le total hors taxe, le montant de TVA par taux et le total TTC ;
- la date d’échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Exemple : une facture à deux taux
Une librairie en ligne facture à une entreprise 10 livres à 18,00 € HT et 5 carnets à 6,00 € HT. Les livres relèvent du taux réduit de 5,5 %, les carnets du taux normal de 20 %. La TVA se calcule par taux, sur le total hors taxe de chaque taux :
| Ligne | Total HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| 10 livres × 18,00 € | 180,00 € | 5,5 % | 9,90 € |
| 5 carnets × 6,00 € | 30,00 € | 20 % | 6,00 € |
| Total | 210,00 € | 15,90 € |
Total TTC : 225,90 €. La facture doit faire apparaître séparément les 9,90 € de TVA à 5,5 % et les 6,00 € à 20 % ; un simple « TVA : 15,90 € » ne suffit pas. Notre calculateur de TVA fait ces calculs ligne par ligne.
Les mentions spéciales
Certaines situations imposent une mention précise, faute de quoi la facture est irrégulière :
- Franchise en base : une micro-entreprise qui ne facture pas la TVA doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Autoliquidation : quand c’est le client qui doit déclarer la TVA – prestation de services à une entreprise d’un autre pays de l’Union, sous-traitance dans le BTP – la facture est établie hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
- Livraison intracommunautaire : mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » et numéros de TVA des deux parties.
- Option pour les débits : un prestataire de services qui a choisi de payer la TVA dès la facturation doit le mentionner.
- Régime de la marge (biens d’occasion, agences de voyage) : mention du régime appliqué, sans TVA apparente.
Les erreurs les plus fréquentes
- Des écarts d’arrondi entre lignes et total. Le plus sûr est de calculer la TVA sur le total HT de chaque taux, puis d’arrondir au centime. Arrondir chaque ligne puis additionner peut créer des écarts de quelques centimes avec le logiciel de votre client.
- Appliquer un seul taux à toute la facture alors que certains articles relèvent d’un taux réduit.
- Oublier le numéro de TVA du client en cas d’autoliquidation ou de livraison intracommunautaire.
- Numéroter les factures annulées en supprimant le numéro : il faut émettre une facture d’avoir, jamais effacer une facture.
Sanctions
Chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée d’une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Plus grave : le client professionnel risque de se voir refuser la déduction de la TVA si la facture est irrégulière. Et l’absence de facture entre professionnels est lourdement sanctionnée.
La facturation électronique arrive
La généralisation de la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France commence le 1er septembre 2026 : à cette date, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. De nouvelles mentions accompagnent cette réforme, comme le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère et la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux). Renseignez-vous auprès de votre plateforme agréée pour connaître le calendrier qui vous concerne.